Glossaire · Droit et contrat
Garantie des vices (Mängelhaftung)
L'obligation du vendeur de répondre des défauts qui existaient déjà au moment de la vente.
Chaque pays fixe sa durée et la possibilité de l'exclure. Dans une vente entre particuliers, elle est souvent exclue par contrat, mais en général pas pour les vices que le vendeur a sciemment cachés. Celui qui découvre un défaut doit, dans de nombreux pays, le signaler dans un délai.
Où le trouver dans le rapport
Le délai et les limites de la garantie figurent par pays sur la page consacrée aux vices, avec un calculateur de délai.
Questions fréquentes à ce sujet
La vente en l'état protège-t-elle toujours le vendeur ?
Non. Une exclusion ne protège en général pas le vendeur qui connaissait un défaut et l'a caché.
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Mise à jour: 2026-09-15