Glossaire · Droit et contrat
Servitude (Dienstbarkeit)
Un droit inscrit au registre foncier qui permet à un tiers d'utiliser d'une certaine manière le terrain d'autrui.
Les exemples typiques sont le droit de passage et le droit de canalisation ; le droit d'habitation et l'usufruit fonctionnent de façon comparable. La servitude subsiste en cas de vente et passe à l'acheteur. Elle peut réduire nettement la valeur, car elle limite durablement l'usage.
Où le trouver dans le rapport
Les servitudes figurent dans le rapport si un extrait du registre foncier est téléversé ; les règles par pays figurent sur la page Servitudes.
Questions fréquentes à ce sujet
Un droit d'habitation disparaît-il lors de la vente ?
Non. Il est inscrit au registre foncier et lie aussi le nouveau propriétaire, jusqu'à ce que le titulaire y renonce ou que le droit prenne fin.
Termes liés dans le glossaire
- Extrait du registre foncier (Grundbuchauszug)
- Droit de préemption (Vorkaufsrecht)
- Garantie des vices (Mängelhaftung)
Mise à jour: 2026-09-15