Savoir · Fraude
Vienne: poursuites pour droits de mutation sur une vente de 2015
04.09.2026 · Fraude · AT · Source: Die Presse, consulté le 07.09.2026
Le parquet économique autrichien a mis en accusation un promoteur immobilier viennois et une collaboratrice pour fraude fiscale. Lors d'une opération de 2015 portant sur cinq immeubles d'habitation, un prix de 7,27 millions d'euros aurait été déclaré, contre 25 millions convenus auparavant. Le manque à gagner évoqué atteint 620 000 euros; la présomption d'innocence s'applique.
Ce que cela signifie pour vous
Un acheteur devrait vérifier que le prix inscrit dans l'acte correspond à l'accord réel, car les droits de mutation en dépendent. Un écart peut entraîner des redressements et des poursuites pénales.
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