Glossaire · Droit et contrat
Droit de préemption (Vorkaufsrecht)
Le droit de se substituer à l'acheteur dans un contrat de vente conclu et d'acheter le bien aux mêmes conditions.
Il peut revenir à une commune, un locataire, un copropriétaire ou un voisin et découle de la loi ou du registre foncier. Si le titulaire l'exerce, l'acheteur initial perd le bien. C'est pourquoi la question se pose avant la signature, pas après.
Où le trouver dans le rapport
Les cas où un droit de préemption légal s'applique figurent par pays sur la page consacrée à l'affectation du sol.
Questions fréquentes à ce sujet
Un droit de préemption est-il une expropriation ?
Non. Il fait échouer une vente avant qu'elle ne produise ses effets, et le titulaire paie le même prix que l'acheteur.
Termes liés dans le glossaire
- Affectation du sol (Flächenwidmung)
- Extrait du registre foncier (Grundbuchauszug)
- Servitude (Dienstbarkeit)
Mise à jour: 2026-09-15