Glossaire · Droit et contrat
Extrait du registre foncier (Grundbuchauszug)
L'extrait officiel du registre foncier qui indique le propriétaire, les charges et les hypothèques d'un terrain.
Il répond à trois questions : à qui appartient le terrain, ce qui le grève et qui détient des droits dessus. Dans certains pays, seul celui qui justifie d'un intérêt légitime peut l'obtenir. Avant un achat, c'est en général le vendeur ou le notaire qui se le procure.
Où le trouver dans le rapport
Scan my Home ne récupère pas d'extrait du registre foncier ; si vous en téléversez un, charges, hypothèques et servitudes sont analysées. Voir le rapport d'exemple →
Questions fréquentes à ce sujet
Qui peut demander un extrait du registre foncier ?
Chaque pays a ses règles. Dans certains, le registre est public, dans d'autres il faut un intérêt légitime, par exemple comme propriétaire, notaire ou banque.
Termes liés dans le glossaire
Notes récentes sur ce terme
Mise à jour: 2026-09-15