Glossaire · Droit et contrat
Obligation d'information (Offenlegungspflicht)
L'obligation du vendeur de communiquer à l'acheteur, avant la vente, les défauts connus et les documents importants.
Son étendue varie beaucoup d'un pays à l'autre. Certains exigent des diagnostics complets, d'autres ne connaissent presque aucune obligation et laissent le risque à l'acheteur. Un document dû qui manque peut retarder la vente ou ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Où le trouver dans le rapport
Ce que le vendeur doit communiquer par pays, et ce que coûte un manque, figure sur la page consacrée à l'information.
Questions fréquentes à ce sujet
Le vendeur doit-il signaler les défauts de lui-même ?
Cela dépend du pays. Là où l'obligation existe, il ne peut pas taire les défauts connus, et là où elle n'existe pas, l'acheteur porte le risque.
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Mise à jour: 2026-09-15