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Allemagne : amendes prévues en cas de non respect du plafond
12.09.2026 · Autorité · DE · Source: tagesschau, consulté le 14.09.2026
La ministre fédérale de la Justice Stefanie Hubig se prononce pour des sanctions plus sévères en cas de non respect du plafonnement des loyers. Actuellement, le bailleur doit seulement rembourser le trop perçu. Un groupe d'experts étudie des amendes et une réforme des règles sur les loyers abusifs.
Ce que cela signifie pour vous
Avant de signer, les locataires devraient vérifier si le logement est dans une zone à marché tendu et quel est le loyer de référence local. Les bailleurs devraient contrôler si une exception comme la construction neuve ou une rénovation importante s'applique.
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