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Espagne: le secteur immobilier conteste la legalite des decrets

01.10.2026 · Autorité · ES · Source: La Vanguardia, consulté le 05.10.2026

Propriétaires, entreprises et juristes critiquent les décrets sur le logement adoptés par le gouvernement. L'association de propriétaires Asval estime qu'ils portent atteinte à la sécurité juridique, au droit de propriété et à la non rétroactivité. Le Congrès doit se prononcer vendredi sur leur validation.

Ce que cela signifie pour vous

Avant de signer un bail en Espagne, vérifiez la durée, les règles de révision du loyer et la location par chambres selon la loi applicable.

Voici à quoi ressemble le rapport
Voici à quoi ressemble le rapport Voir le rapport d'exemple

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