Savoir · Décision

Tribunal de Krefeld: clause de réfection jugée valable

Le tribunal régional de Krefeld juge valable une clause imposant aux locataires de peindre les portes intérieures, les fenêtres et portes extérieures côté intérieur. Le tribunal d'instance avait accordé 5000 euros aux bailleurs pour des travaux de peinture. Deux juridictions de Hambourg avaient écarté des clauses identiques.