Glossaire · Contrôle et preuve
Constat officiel des sociétés
La consultation des registres officiels des sociétés pour les entreprises derrière le bien, c'est-à-dire le vendeur de l'annonce et le promoteur.
Le constat ne montre que ce qui fait mal : insolvabilité, liquidation, redressement, sociétés radiées et procédures collectives en cours. Une entreprise saine ne produit aucune ligne, ce qui dit seulement que son dossier est ouvert, pas qu'elle peut payer. Pour un acheteur, c'est le constat le plus coûteux. Si le promoteur est en liquidation, on ignore qui répondra des défauts et ce que deviennent les acomptes.
Où le trouver dans le rapport
Les constats notables figurent tout en haut de la synthèse du rapport, et les mentions complètes du registre au chapitre Situation et données officielles. Voir le rapport d'exemple →
Questions fréquentes à ce sujet
Pourquoi rien ne s'affiche quand tout va bien ?
Parce qu'une coche verte serait un feu vert que le registre ne donne pas. Il confirme seulement que le dossier de la société est ouvert, rien sur la solvabilité.
Quelles sociétés sont vérifiées ?
Le vendeur de l'annonce et le promoteur, dans la mesure où leurs noms figurent dans l'annonce ou dans les documents. Sans nom de société, il n'y a pas de constat.
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Mise à jour: 2026-09-18