Conditions d'utilisation

1. Objet et cocontractant

Scan my Home propose des analyses et des indications assistées par logiciel sur des biens immobiliers. Le cocontractant est l'exploitant mentionné dans les mentions légales. L'utilisation se fait aux conditions suivantes. Les conditions contraires de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

2. Aucun conseil, aucune garantie

Les résultats fournissent une information et une orientation. Ils ne remplacent ni une expertise assermentée de valeur vénale, ni une visite sur place, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des résultats. Vous prenez vos décisions sous votre propre responsabilité.

Une partie des résultats est produite à l'aide de modèles de langage. Ces modèles peuvent se tromper, y compris de manière convaincante. Vérifiez donc chaque chiffre et chaque affirmation juridique sur lesquels vous voulez vous appuyer, à la source indiquée. Là où une information n'est pas justifiée, le rapport le dit expressément.

3. Compte, conclusion et langue du contrat

L'utilisation nécessite un compte avec une adresse e-mail valide. Vous devez être majeur et pleinement capable juridiquement. Gardez vos identifiants secrets ; si vous soupçonnez qu'une autre personne utilise votre compte, changez le mot de passe et prévenez-nous.

La présentation des prestations sur le site n'est pas encore une offre. Le contrat portant sur un rapport individuel se conclut lorsque vous terminez le paiement et que nous confirmons la réception du paiement. Le contrat portant sur un crédit ou un forfait se conclut de la même manière. Lorsqu'une analyse est lancée à partir d'un crédit existant, le prix est déduit du crédit à ce moment.

La langue du contrat est l'allemand. Nous ne conservons pas le texte du contrat séparément pour vous, mais vous pouvez consulter cette page à tout moment, l'imprimer et l'enregistrer. Vous recevez une facture pour chaque paiement, consultable dans votre compte.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous garantissez ne transmettre que des données et documents que vous êtes autorisé à utiliser. Toute utilisation abusive ou illicite est interdite. Ne sont notamment pas autorisés : l'extraction automatisée du site et le contournement des limitations d'accès ou de volume. Ne sont pas autorisées non plus les tentatives d'accéder à des comptes d'autrui, ni l'utilisation du service pour tromper des tiers.

5. Valeurs et chiffres

Toutes les valeurs sont délibérément estimées de façon prudente. En cas d'achat, la valeur de marché est en outre affectée d'une décote de sécurité fixe. Pour la location, c'est le loyer usuel du marché qui s'applique, sans décote. Elles constituent une estimation motivée, pas une garantie d'un prix ou d'un loyer réalisable.

6. Prix, crédit et rétractation

Chaque rapport s'achète à l'unité, au prix affiché avant le paiement. Le Rapport de contrôle coûte 19,99 €, le Rapport de contrôle Plus au niveau bancaire 29,99 €. Ce prix s'applique une seule fois par rapport, TVA au taux applicable dans votre pays incluse. Il n'est pas nécessaire d'avoir un crédit ou un abonnement. Le crédit, les forfaits et un abonnement mensuel sont une option pour les utilisateurs fréquents ; les règles sont décrites ci-dessous.

Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel est facultatif. Vous payez chaque mois le prix affiché lors de la souscription, TVA comprise. Pour l'abonnement Petit, il s'élève à 120,00 €. Après chaque paiement mensuel, nous créditons la valeur affichée, pour l'abonnement Petit 149,95 €. Cela correspond à 5 Rapports de contrôle Plus. C'est un crédit ordinaire : il vaut pour tout rapport et n'expire pas.

L'abonnement court par périodes d'un mois. Il est reconduit automatiquement d'un mois tant que vous ne le résiliez pas. Vous pouvez le résilier à tout moment sans préavis, pour la fin du mois de facturation en cours. Vous pouvez utiliser le bouton « Résilier le contrat ici » de votre compte ou, sans connexion, le formulaire Résilier des contrats ici. Avec le formulaire, nous envoyons un lien de confirmation à l'adresse e-mail indiquée, afin que personne ne puisse résilier le contrat d'autrui. La date de résiliation dépend de la réception du formulaire. Un e-mail à office@scanmyhome.de suffit également, ou le lien que le prestataire de paiement envoie avec chaque confirmation de paiement. Après la fin, vous ne payez plus rien et aucun crédit n'est ajouté. Le crédit déjà versé vous reste acquis. Nous ne modifions pas le prix d'un abonnement en cours sans votre accord. Votre droit de rétractation pour l'abonnement figure dans les informations sur le droit de rétractation.

Pour un achat individuel, vous payez directement le rapport. Techniquement, l'achat est comptabilisé comme une recharge d'un montant égal au prix du rapport, utilisée immédiatement pour ce rapport ; il ne reste donc aucun crédit. Si vous achetez du crédit ou un forfait, le paiement se fait à partir d'un crédit que vous rechargez au préalable. Le crédit est lié à votre adresse e-mail et n'est pas rémunéré. C'est un moyen de paiement pour nos prestations, pas un compte bancaire. Nous ne le versons pas en espèces et ne le convertissons pas en un autre moyen de paiement.

Votre droit au remboursement n'en est pas affecté. Le crédit non utilisé vous est remboursé, sans motif et sans délai ; le détail figure sur la page Remboursement. Au démarrage d'une analyse, le montant correspondant est déduit du crédit. Si le crédit est insuffisant, l'analyse ne démarre pas.

Recharger du crédit ne donne encore lieu à aucune livraison. Votre droit de rétractation reste donc entier tant que le crédit n'est pas utilisé.

Au démarrage d'une analyse individuelle, nous vous demandons expressément si nous pouvons commencer immédiatement. Nous vous signalons à cette occasion que votre droit de rétractation s'éteint dès l'achèvement complet du rapport. Sans cette confirmation, aucune analyse ne démarre. Le détail figure dans le droit de rétractation.

Si une analyse échoue pour une raison qui ne vous est pas imputable, le montant débité est recrédité sur le compte de crédit. Les cas où vous récupérez de l'argent et ceux où ce n'est pas le cas figurent sur la page Remboursement.

Tous les prix indiqués sur les pages sont des prix finaux TVA comprise. Pour les entreprises, nous indiquons séparément le montant hors taxes et la TVA sur la facture. Le montant total débité vous est dans tous les cas montré avant le paiement.

7. Vos droits sur le rapport terminé

Vos documents restent les vôtres. Nous ne les exploitons que pour établir votre rapport. Pour l'analyse, nous les transmettons aux prestataires nécessaires à cet effet, et uniquement à cette fin. Lesquels, c'est indiqué nommément dans la politique de confidentialité. Nous ne les transmettons à personne d'autre, et ils ne sont jamais vendus.

Sur le rapport terminé, vous obtenez un droit d'utilisation simple, illimité dans le temps et l'espace, pour vos propres besoins. Vous pouvez l'enregistrer, l'imprimer et le transmettre aux personnes concernées par votre projet, par exemple à votre banque, votre conseiller fiscal, un agent immobilier, un co-acquéreur ou votre famille.

Ne sont pas autorisés la revente commerciale du rapport comme produit propre et le retrait de la mention d'origine. Si vous l'utilisez professionnellement auprès de vos propres clients, veuillez signaler qu'il s'agit d'une estimation assistée par logiciel.

Le site lui-même, ses textes, ses collectes de données et le logiciel restent notre propriété, respectivement celle de nos concédants de licence.

8. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement continu, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Pour la maintenance, les mises à jour de sécurité et le développement, le service peut être brièvement interrompu. Les travaux planifiables sont placés autant que possible en heures creuses. Si le service tombe en panne pendant qu'une analyse payée est en cours, le montant est recrédité ou l'analyse est refaite.

9. Blocage et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même à tout moment ; un crédit non utilisé vous est remboursé sur demande. Nous pouvons bloquer ou résilier un compte en cas de violation du point 4, de rétrofacturation de paiements ou de soupçon d'abus.

En cas de blocage dont nous sommes responsables, nous remboursons le crédit non utilisé. Nous n'arrêtons pas le service sans avertissement préalable. Si l'exploitation devait cesser, vous recevrez un message au moins 30 jours à l'avance pour sauvegarder vos rapports, et le crédit non utilisé vous sera remboursé.

10. Garantie et responsabilité

Les droits légaux de garantie s'appliquent pour les consommateurs. Si un rapport est inutilisable parce que nous avons commis une erreur, nous corrigeons ou remboursons le prix ; les cas figurent sur la page Remboursement.

Pour le reste, notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, nous ne répondons qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Notre responsabilité est alors plafonnée au dommage prévisible, au plus au montant que vous avez payé pour l'analyse concernée.

La responsabilité pour les atteintes aux personnes et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Toute responsabilité pour des décisions entrepreneuriales que vous prenez sur la base des résultats est exclue ; l'estimation ne remplace ni une visite ni une expertise professionnelle.

Pour les événements hors de notre contrôle (par exemple la défaillance d'un prestataire en amont, des perturbations de réseau ou des mesures administratives), nous ne répondons pas. Cela vaut tant que l'événement dure.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions si le service, la situation juridique ou les circonstances changent. Nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance par e-mail à l'adresse de votre compte. Si vous ne vous y opposez pas avant la prise d'effet, les nouvelles conditions sont réputées acceptées ; nous vous le signalons expressément dans le message.

Si vous vous y opposez, nous pouvons mettre fin à la relation contractuelle au même moment et remboursons le crédit non utilisé. Pour les analyses déjà démarrées, c'est toujours la version en vigueur au moment du démarrage qui s'applique.

12. Droit applicable, for juridique et règlement des litiges

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État de l'Espace économique européen, les dispositions protectrices impératives de votre État de résidence restent inchangées. Vous pouvez également nous poursuivre et être poursuivi à votre lieu de résidence. Pour les professionnels, le for juridique exclusif est le siège de l'exploitant.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure devant un organisme de médiation des litiges de consommation. L'organisme auquel vous pouvez néanmoins vous adresser gratuitement en tant que consommateur figure dans les mentions légales.

13. Dispositions finales et contact

Si une disposition devait être invalide, le reste demeure valable. Adressez vos questions sur les présentes conditions à office@scanmyhome.de.