Juridique
Droit de rétractation
Cette traduction est fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi.
Deux cas, deux règles
Chez nous, il existe deux démarches différentes, et une règle différente s'applique à chacune. C'est la phrase la plus importante de cette page, elle figure donc tout en haut.
Recharger du crédit. Aucune livraison n'a encore lieu, votre argent devient simplement du crédit. Votre droit de rétractation reste entier pendant les 14 jours complets, tant que le crédit n'est pas utilisé. Vous récupérez la partie non utilisée.
Démarrer une analyse. La livraison a lieu immédiatement. C'est pourquoi nous vous demandons expressément au préalable si nous pouvons commencer immédiatement, en vous indiquant que votre droit de rétractation s'éteint dès l'achèvement de l'analyse. Sans votre coche, nous ne commençons pas.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le plus rapide est notre fonction de rétractation : deux étapes, sans compte, avec confirmation immédiate par e-mail. Un e-mail informel suffit tout autant. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai.
À qui adresser la rétractation
Les informations complètes sur l'exploitant seront complétées avant l'exploitation publique. Tant que cela n'a pas eu lieu, veuillez adresser votre rétractation à office@scanmyhome.de. Nous vous confirmons la bonne réception.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où votre déclaration nous est parvenue. Nous utiliserons pour cela le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'opération initiale. Aucun frais ne vous sera facturé à ce titre.
Quand le droit s'éteint
Votre droit de rétractation pour une analyse individuelle s'éteint lorsque vous avez expressément demandé que nous commencions immédiatement, que vous avez alors confirmé que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et que nous avons entièrement fourni l'analyse. Les trois conditions doivent être réunies.
La phrase que vous confirmez pour cela au démarrage est, mot pour mot (en allemand, version qui engage) :
« Ich verlange ausdrücklich, dass die Analyse sofort beginnt. Mir ist bekannt, dass mein Widerrufsrecht erlischt, sobald der Bericht vollständig erstellt ist. »
Pour le crédit que vous n'avez pas encore utilisé, rien ne s'éteint. Vous pouvez en demander le remboursement dans le délai. Ce qui est remboursé au-delà, à titre volontaire, figure sur la page Remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, une déclaration informelle suffit tout autant. Le plus rapide est notre fonction de rétractation.
Mise à jour : septembre 2026. Cette notice suit le droit autrichien. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l'Union européenne, les règles impératives de votre pays de résidence s'appliquent en complément, indépendamment du droit choisi dans les conditions d'utilisation. Si vous résidez hors de l'Union européenne, par exemple en Suisse ou au Royaume-Uni, cette notice ne reflète pas le droit de la consommation qui y est applicable. Les droits impératifs de votre pays de résidence n'en sont pas affectés.