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Pays · France

Ce qu'il faut vérifier en France avant de signer.

La classe énergétique décide ici si un logement peut encore être loué. Acheter un bien mal classé, c'est acheter une interdiction de louer avec sa date.

Ce qui coûte le plus cher en France

3,9 millions de résidences principales relevaient des classes F et G au 1er janvier 2025, soit 12,7 pour cent. Sur l'ensemble du parc, il s'agit de 5,4 millions. La classe G ne peut plus être remise en location depuis le 1er janvier 2025, la classe F suit le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034.

Source: SDES, Ministerium für den ökologischen Wandel, Stand 01.01.2025

Frais d'acquisition

7 à 8 %

du prix d'achat, en plus du prix affiché dans l'annonce.

  • Droits de mutation, ancien5,80 %, porté à 6,30 %
  • Droits de mutation, neuf0,71 %
  • Contribution de sécurité immobilière0,10 %
  • Émoluments du notaire au-delà de 60.000 €0,799 %
  • Primo-accédant, résidence principaleexempté de la hausse

Source: Administration fiscale DGFiP, 2026. Depuis avril 2025 les départements peuvent relever leur part de 0,5 point, et une trentaine l'ont fait. Dans le neuf, les frais annexes se situent entre 2 et 3 pour cent. La fourchette globale est calculée à partir des taux officiels pris un à un.

Le piège pour les locataires

Un plafond de loyer s'applique à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, Grenoble et au Pays basque. Le dépasser coûte jusqu'à 5.000 euros d'amende, jusqu'à 15.000 pour une société, et l'excédent doit être restitué. Une étude portant sur 1.800 annonces a montré que seules 64 pour cent respectaient le plafond. Pour les offres trop élevées, le dépassement s'établissait en moyenne à 155 euros par mois.

Source: Verbraucherorganisation CLCV, Erhebung September 2025 bis Mai 2026

Énergie et obligation de rénover

La classe DPE doit figurer dans chaque annonce, et depuis 2022 également le coût énergétique annuel estimé. L'interdiction de louer visant la classe G s'applique à tout contrat conclu, renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 1er janvier 2025. Un bail en cours antérieur n'est pas touché. Pour un acquéreur, cela signifie que l'interdiction ne frappe pas à l'achat, mais au prochain changement de locataire.

Source: Service-Public, Ministerium für den ökologischen Wandel, 03.01.2025

Validité du diagnostic: 10 ans

Ce à quoi il faut particulièrement veiller en France

Pour un appartement, la surface au sens de la loi Carrez doit figurer dans le contrat. Si la surface réelle est inférieure de plus de cinq pour cent, l'acquéreur a droit à une réduction proportionnelle du prix, mais seulement dans l'année suivant l'acte. Si la mention manque totalement, le contrat est attaquable. En 2023, l'autorité de la concurrence a relevé au moins un manquement chez 65 pour cent des professionnels de l'immobilier contrôlés.

Source: Gesetz Carrez von 1996 und DGCCRF, Prüfjahr 2023

Cartes officielles en France

7 thèmes cartographiques se superposent directement à votre bien.

Pas en moyenne pour le quartier, mais à votre adresse exacte, avec légende et source visible. Chaque couche s'active séparément.

InondationRadonRisques naturelsIndustrieZonageCadastreMonuments historiques

Vérifier vous-même

Les organismes officiels en France.

Scan my Home vérifie auprès de ces sources. Vous pouvez consulter chacune d'elles vous-même, et c'est justement le point : un chiffre que l'on ne peut pas vérifier n'est pas un chiffre, c'est une affirmation.

Valeur & valeur du terrain

Propriété & charges

  • Service de la publicité foncière

    Propriété, hypothèques, servitudes

Environnement & risques naturels

  • Géorisques

    Inondation, mouvement de terrain, sites pollués sur le site

Construction & zonage

  • Plan Local d'Urbanisme (Mairie)

    Usage autorisé, permis de construire

Le marché en France

Environ 921.000 ventes de biens anciens sur les douze mois arrêtés au 30 septembre 2025, soit près de onze pour cent de plus que l'année précédente.

Source: Conseil supérieur du notariat, Bilanz 08.12.2025

Un dossier reel de ce pays

Voyez ce que l analyse a trouve sur une annonce reelle en France, chaque chiffre avec sa source.

Ouvrir le dossier exemple

Autres pays

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Ce qui est en français ici, et ce qui ne l'est pas

Les pages sans le petit repère DE sont en français ; quelques pages restent encore en allemand.

Les textes juridiques sont traduits, mais c'est le texte allemand sous mentions légales, données personnelles et conditions d'utilisation qui fait foi.

Notre lettre d'information et quelques légendes d'images sont encore en allemand ou en anglais.

Prêt en 8 à 15 minutes.
Chaque chiffre avec source et numéro de vérification.

Faire vérifier un bien