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Pays · France

Ce qu'il faut vérifier en France avant de signer.

La classe énergétique décide ici si un logement peut encore être loué. Acheter un bien mal classé, c'est acheter une interdiction de louer avec sa date.

Ce qui coûte le plus cher en France

3,9 millions de résidences principales relevaient des classes F et G au 1er janvier 2025, soit 12,7 pour cent. Sur l'ensemble du parc, il s'agit de 5,4 millions. La classe G ne peut plus être remise en location depuis le 1er janvier 2025. La classe F suit le 1er janvier 2028, et la classe E le 1er janvier 2034.

Source: SDES, Ministère de la Transition écologique, 01.01.2025

Frais d'acquisition

7 à 8 %

du prix d'achat, en plus du prix affiché dans l'annonce.

  • Droits de mutation, ancien5,80 %, porté à 6,30 %
  • Droits de mutation, neuf0,71 %
  • Contribution de sécurité immobilière0,10 %
  • Émoluments du notaire au-delà de 60.000 €0,799 %
  • Primo-accédant, résidence principaleexempté de la hausse

Source: Administration fiscale DGFiP, 2026. Depuis avril 2025 les départements peuvent relever leur part de 0,5 point, et une trentaine l'ont fait. Dans le neuf, les frais annexes se situent entre 2 et 3 pour cent. La fourchette globale est calculée à partir des taux officiels pris un à un.

Le piège pour les locataires

Un plafond de loyer s'applique à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, Grenoble et au Pays basque. Le dépasser coûte jusqu'à 5.000 euros d'amende, jusqu'à 15.000 pour une société, et l'excédent doit être restitué. Une étude portant sur 1.800 annonces a montré que seules 64 pour cent respectaient le plafond.

Pour les offres trop élevées, le dépassement s'établissait en moyenne à 155 euros par mois.

Source: CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), 09/2025 à 05/2026

Énergie et obligation de rénover

La classe DPE doit figurer dans chaque annonce, et depuis 2022 également le coût énergétique annuel estimé. L'interdiction de louer visant la classe G s'applique à tout contrat conclu, renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 1er janvier 2025. Un bail en cours antérieur n'est pas touché.

Pour un acquéreur, cela signifie que l'interdiction ne frappe pas à l'achat, mais au prochain changement de locataire.

Source: Service-Public, Ministère de la Transition écologique, 03.01.2025

Validité du diagnostic: 10 ans

Ce à quoi il faut particulièrement veiller en France

Pour un appartement, la surface au sens de la loi Carrez doit figurer dans le contrat. Si la surface réelle est inférieure de plus de cinq pour cent, l'acquéreur a droit à une réduction proportionnelle du prix. Cela ne vaut que dans l'année suivant l'acte. Si la mention manque totalement, le contrat est attaquable.

En 2023, l'autorité de la concurrence a relevé au moins un manquement chez 65 pour cent des professionnels de l'immobilier contrôlés.

Source: Loi Carrez de 1996 et DGCCRF, contrôles de 2023

Cartes officielles en France

7 thèmes cartographiques se superposent directement à votre bien.

Pas en moyenne pour le quartier, mais à votre adresse exacte, avec légende et source visible. Chaque couche s'active séparément.

InondationRadonRisques naturelsIndustrieZonageCadastreMonuments historiques

Vérifier vous-même

Les organismes officiels en France.

Ces organismes sont classés par catégorie : propriété et charges, énergie, risques naturels et plus. Le rapport sur votre bien nomme les organismes compétents, avec la date de consultation et un lien. Un chiffre que l'on ne peut pas vérifier n'est pas un chiffre, c'est une affirmation.

plus de 700

sources officielles de données

4

catégories

Valeur & valeur du terrainPropriété & chargesEnvironnement & risques naturelsConstruction & zonage

Ce que cela coûte

3,9 millions

de logements portent les deux plus mauvaises étiquettes du DPE, F et G, soit près d'un sur huit. Un logement classé G ne peut plus être loué à un nouveau locataire depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra en 2028.

Source: Service statistique SDES du ministère de l'environnement et observatoire ONRE, 12 novembre 2025, au 1er janvier 2025, 12,7 pour cent de 30,9 millions de résidences principales

30 %

des annonces de location à Paris demandent probablement plus que ce que l'encadrement des loyers autorise. Là où le plafond est dépassé, il l'est en moyenne de 155 euros par mois, soit 1 860 euros par an.

Source: CLCV, une association de consommateurs, dixième baromètre du 26 juin 2026. Base : 1 800 annonces de Paris et de Seine-Saint-Denis, de septembre 2025 à mai 2026. Loyers demandés, pas de baux signés

Ces chiffres apparaissent après la signature. Le rapport fait le calcul avant.

Le marché en France

Environ 921.000 ventes de biens anciens sur les douze mois arrêtés au 30 septembre 2025. C'est près de onze pour cent de plus que l'année précédente.

Source: Conseil supérieur du notariat, 08.12.2025

Un dossier reel de ce pays

Voyez ce que l analyse a trouve sur une annonce reelle en France, chaque chiffre avec sa source.

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Autres pays

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